Posted by Au moment de la création de votre entreprise, il vous faudra sélectionner un statut juridique pour votre commerce ou votre boutique en ligne. Cette étape doit se faire de manière réfléchie et minutieuse, ce n’est pas un choix à faire au hasard et il aura des conséquences sociales, fiscales et patrimoniales pour votre entreprise. Voici donc quelques explications pour vous aider à faire ce choix.
Sommaire
Quels sont les différents statuts juridiques ?
Les statuts juridiques sont au nombre de 8 principalement. Il existe des statuts pour les personnes créant leur entreprise seules : auto-entreprise, EI, EIRL, EURL ou encore SASU. Et il existe également des statuts pour des entreprises avec plusieurs associés : SARL, SA et SAS. Nous pouvons compter trois autres statuts moins répandus qui sont les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles et les sociétés d’exercice libéral.
Comment choisir son statut ?
Afin de faire le bon choix parmi ces statuts, vous pouvez suivre plusieurs étapes qui vous aideront à y voir plus clair et choisir le statut le plus adapté à votre situation professionnel.
Connaître le cadre légal
Avant de choisir votre statut, assurez-vous que le cadre légal de votre activité ne vous impose pas déjà un ou plusieurs statuts précis. En effet, certaines activités sont soumises à une obligation en termes de statut juridique et vous ne pouvez déroger à cette règle.
Être seul ou à plusieurs
Un autre critère qui vous limitera le choix de statuts juridiques concerne le nombre de personnes dans votre entreprise. Si vous êtes seul, vous aurez le choix entre toutes les formes individuelles ou une société unipersonnelle. Si vous avez un ou plusieurs associés, vous pouvez vous tourner vers toutes les autres formes juridiques.
Pour vous aider à choisir, vous pouvez aussi appliquer le filtre du régime social. En effet, les statuts juridiques ont tous un régime social qui en découle et il peut vous être utile de les connaître avant de choisir votre statut si vous avez des préférences.
Les revenus à percevoir
Enfin, vous pouvez également vous pencher sur les deux formes de revenus que vous pouvez percevoir en tant que dirigeant : rémunération basique ou rémunération en dividendes. Les dividendes sont souvent choisis par des gérant ayant déjà une autre rémunération à côté.
Explication de chaque statut juridique
Chaque statut à ses particularités, découvrons les différences en chacun qui sont principalement basé sur le nombre d’associés et la différenciation du patrimoine immobilier.
Auto-entreprise : un seul associé étant aussi le dirigeant. Le régime social correspondant est le micro-social. Les patrimoines personnel et professionnel ne sont pas séparés. Le chiffre d’affaires annuel est limité.
EI : un seul associé étant aussi le seul dirigeant. Le régime social correspondant est le TNS. Le patrimoine personnel n’est pas distingué du patrimoine professionnel et les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu.
EIRL : un seul associé étant aussi le seul dirigeant. Le régime social correspondant est le TNS. Le patrimoine personnel est séparé du patrimoine professionnel et les bénéfices sont imposés soit à l’impôt sur le revenu soit à l’impôt sur les sociétés.
EURL : un seul associé étant une personne physique ou morale et un ou plusieurs gérants étant des personnes physiques. Le régime social correspondant est le TNS s’il y a un associé ou assimilé-salarié s’il y en a plusieurs. Les patrimoines personnel et professionnel sont séparés. Les deux formes d’impôts sont possibles.
SASU : un associé étant une personne physique ou morale et un dirigeant physique ou moral. Le régime social est assimilé-salarié et l’impôt se fait sur les sociétés.
SARL : un associé minimum étant une personne physique ou morale et un ou plusieurs gérants étant des personnes physiques. Le régime social correspondant est le TNS s’il y a un associé ou assimilé-salarié s’il y en a plusieurs. Les patrimoines personnel et professionnel sont séparés. Les deux formes d’impôts sont possibles.
SA : deux associés minimum, personnes physiques ou morales, un conseil d’administration, un président et un directeur général. Le régime social correspondant est l’assimilé-salarié et l’impôt se fait sur les sociétés.
SAS : deux associés minimum étant des personnes physiques ou morales et un dirigeant physique ou moral. Le régime social est assimilé-salarié et l’impôt se fait sur les sociétés.
Quel statut pour votre boutique
Pour votre boutique, vous pouvez choisir différents statuts, si vous êtes seul, vous avez plusieurs formes s’offrant à vous et la plus utilisée reste l’entreprise individuelle dû à sa simplicité et à ses coûts moindres. Mais si vous souhaitez ne pas être limité dans le chiffre d’affaires, vous pouvez opter pour une EI ou EIRL qui permet une grande liberté notamment pour le capital social qui n’impose pas de minimum de départ mais qui possède des charges sociales et fiscales assez élevées. La SAS et la SARL sont également des possibilités pour votre boutique si vous êtes plusieurs mais la SAS reste plus flexible que la SARL.
